CGU & Mentions légales

Conditions générales d’utilisation du site Internet www.icd-collections.com


Dernière actualisation le 11.03.2019

1. Objet des conditions générales d'utilisation
Les conditions générales d'utilisation constituent le contrat entre le site et l'utilisateur. En utilisant ce site Internet, l’utilisateur accepte et s’engage à respecter les présentes conditions d'utilisation. En cas de non-acceptation de celles-ci, l'utilisateur renonce à l'accès au site Internet et à ses services.

Le propriétaire du site www.icd-collections.com est la société ICD COLLECTIONS SAS, établie 12 rue de l’Industrie 61000 CERISE (SIRET 80090406200018)

Réalisation et hébergement du site : ITIS COMMERCE

La société ICD COLLECTIONS se réserve le droit d’actualiser et de modifier, unilatéralement, ses conditions générales d’utilisation et de le communiquer à l’utilisateur par une publication en ligne ou par email.


2. Définitions
Ce deuxième point a pour objet la définition des différents termes essentiels à l’utilisation du site :

  • Utilisateur : toute personne qui utilise le site et ses services. L’utilisateur non membre n'a pas accès à l’espace sécurisé (Catalogue en ligne). Pour cela, il doit se connecter à l'aide de ses identifiants (qu’il peut demander via le formulaire à remplir à la page CONTACT du site).
  • Formulaire de contact : disponible pour les professionnels à la page CONTACT du site, il est nécessaire qu’il soit rempli correctement. L’utilisateur est responsable de la véracité des données communiquées à la société ICD COLLECTIONS SAS. Il permet à l’utilisateur de faire une demande d’accès à l’espace sécurisé (Catalogue en ligne) ou de contacter la société ICD COLLECTIONS SAS pour tout renseignement. La société ICD COLLECTIONS SAS utilise ses données communiquées à titre professionnel par l’utilisateur pour la création d’un code d’accès et l’envoi de courriels commerciaux.
  • Membre : l'utilisateur devient membre lorsqu'il obtient un code d’accès et qu’il peut se connecter sur le site dans l’espace sécurisé (catalogue en ligne).
  • Identifiants : regroupe les informations nécessaires à l'identification et à la connexion d'un utilisateur membre sur le site c’est-à-dire le courriel de l’utilisateur communiqué par ses soins à la société ICD COLLECTIONS SAS et le mot de passe communiqué par la société ICD COLLECTIONS SAS à l’utilisateur. Les identifiants permettent à l’utilisateur d’accéder à l’espace sécurisé (catalogue en ligne) et de devenir membre.
  • Mot de passe / Code d’accès : combinaison qui permet à l’utilisateur de devenir membre et d’accéder à l’espace sécurisé (Catalogue en ligne). La création de ce code ne signifie pas que l’utilisateur devienne client de la société ICD COLLECTIONS SAS. Il le devient lors de l’attribution d’un code client lors du passage d’un devis ou d’une commande.
  • Espace sécurisé : il s’agit du catalogue en ligne. Toute demande d’accès à l’espace sécurisé est soumise à la décision de la société ICD COLLECTIONS SAS qui se réserve le droit d’accepter ou non l’attribution d’un mot de passe. Pour cela, l’utilisateur doit apporter la preuve qu’il est bien un professionnel ou qu’il a entamé les démarches pour en devenir un puisque la société ICD COLLECTIONS effectue de la vente aux professionnels exclusivement.

3. Accès au site et à ses services
L’accès au site et à ses services est gratuit. L'utilisateur, membre ou non, est responsable des moyens pour accéder au site et à ses services notamment de son matériel informatique ainsi que de l’accès à Internet et de la qualité de cette connexion. Une mauvaise connexion peut empêcher un affichage normal du site Internet, la société ICD COLLECTIONS SAS ne peut en aucun cas en être tenue responsable.

Le site et ses services peuvent faire l'objet d’une actualisation, d’une modification ou d'une interruption notamment en cas de maintenance, sans préavis nécessaire. La société ICD COLLECTIONS SAS compte sur la compréhension de l'utilisateur car aucune indemnisation ne sera accordée en cas de fonctionnement anormal ou de toute maintenance du site par exemple.

Pour un utilisateur membre dont le secteur est couvert par le réseau commercial de la société ICD COLLECTIONS SAS, l’accès à l’espace sécurisé permet la consultation des photographies des produits, de l’unité de vente, de la désignation et de la référence de chaque article et des tarifs.

4. Utilisation des données, Copyright et propriété industrielle
Le nom de domaine www.icd-collections.com, et toutes ses déclinaisons sont déposés et protégés. Les logos ainsi que tout autre contenu présents sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d'auteur. Toute utilisation (publication, copie, capture d’écran, reproduction…) du contenu du site internet, sans l'accord préalable de la société ICD COLLECTIONS SAS est interdite et constitue une violation de ces conditions d’utilisation. L'extraction et l’affichage des données de ce site Internet à des fins commerciales ou non, sur un autre site Internet, de façon automatisée ou non, sont soumises à l’autorisation de la société ICD COLLECTIONS SAS. Celle-ci se réserve le droit d’intenter toute réclamation nécessaire au respect de ce point.

5. Responsabilité
Le code d’accès communiqué à l’utilisateur est confidentiel, la société ICD COLLECTIONS SAS s’engage à ne pas le communiquer à des tiers extérieurs à l’enseigne commerciale de l’utilisateur membre.

Le code donne accès au catalogue en ligne de la société ICD COLLECTIONS, cet espace est réservé à ses clients et futurs clients. Toute divulgation du code d’accès de la part de l’utilisateur relève de sa responsabilité. Il en assumera toutes les conséquences qui selon la gravité pourrait faire l’objet d’une indemnisation au profit de la société ICD COLLECTIONS SAS

6. Données personnelles et consentement de l’utilisateur
La société ICD COLLECTIONS SAS s’adresse exclusivement aux professionnels. Le formulaire de contact lui permet à la fois de protéger les prix de ses produits et de s’assurer qu’elle donne bien un accès à un utilisateur professionnel ou futur professionnel à son espace sécurisé.

Les données saisies par l’utilisateur via le formulaire de contact ne sont pas revendues à des tiers. La saisie du nom de l’enseigne commerciale, du nom et du prénom du contact, de l’adresse postale, du courriel, du numéro de TVA et du numéro de téléphone est obligatoire et permet à la société ICD COLLECTIONS SAS de générer un code d’accès au catalogue en ligne.

La société ICD COLLECTIONS se réserve le droit d’utiliser les données saisies par l’utilisateur pour lui envoyer des publications commerciales (promotions, informations, communications événements...).

L’utilisateur membre peut demander à tout moment à la société ICD COLLECTIONS SAS de ne plus recevoir de publications commerciales via son courriel. Il dispose également d’un droit d’accès et de rectification aux données communiquées à la société ICD COLLECTIONS SAS. L’utilisateur membre dispose également d’un droit de suppression de ses données mais cette suppression entraînerait la perte de son statut de membre et par conséquent de son code d’accès l’empêchant d’utiliser le catalogue en ligne. Pour toute modification ou suppression, il lui suffit de nous adresser un courriel à l’adresse commercial@icd-collections.com

7. Respect de la vie privée

Conformément à la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le visiteur dispose d’un droit d’accès, de modification de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant.

Pour l'exercer, adressez-vous à :

ICD Collections
12 rue de l’Industrie
61000 CERISE

Joindre à votre courrier une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport afin de vous identifier.

Le traitement des informations nominatives ou personnelles par la société ICD COLLECTIONS sur le site www.icd-collections.com a fait l’objet d’une déclaration simplifiée à la CNIL sous le numéro 1801374 v 0 fourni par la CNIL.
Ces informations sont nécessaires à la société ICD COLLECTIONS pour traiter la demande de tout client. Elles sont enregistrées dans un fichier client et peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de notre service clientèle.


www.icd-collections.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservés aux clients de www.icd-collections.com, notamment par les lettres d'informations du site www.icd-collections.com auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.

8. Données personnelles et cookies

ICD COLLECTIONS ne collecte aucune donnée personnelle si l’utilisateur consulte le Site ou navigue sur celui-ci sans créer de Compte personnel, à l’exception de collecte par le biais de cookies.

Lors de l’inscription sur le Site (achat de Produits) des données personnelles concernant chaque Utilisateur sont renseignées par l’Utilisateur et recueillies par ICD COLLECTIONS.

Ces données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande, des Services et de la base Clients/prospects de ICD COLLECTIONS.

Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux de ICD COLLECTIONS qui contribuent à la fourniture des Services, et notamment la livraison des Commandes et la réalisation des paiements, uniquement à cette fin. Lesdites données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

En application notamment des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 et de toute autre disposition légale ou règlementaire applicable, chaque Utilisateur dispose d’un droit à l’oubli, d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition, de réclamation et de suppression des données le concernant.

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de ICD COLLECTIONS telles que précisées à l’article 7.2. Ci-après.

L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Les Utilisateurs peuvent également informer ICD COLLECTIONS du sort de leurs données personnelles dans l’hypothèse où ils décèderaient (suppression ou transmission aux héritiers qu’ils auraient désignés notamment). Les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’exercer une réclamation auprès des autorités de contrôle s’ils le souhaitent, et disposent, dans certaines conditions, d’un droit à la limitation du traitement.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse suivante : 12 rue de l’Industrie 61000 CERISE, ou par mail à commercial@icd-collections.com en indiquant ses nom et prénom ainsi que la mention « RGDP » en objet. L’Utilisateur peut également exporter ses données personnelles au format PDF en se connectant sur son compte, dans la rubrique « Données personnelles ».

ICD COLLECTIONS mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.

En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, ICD COLLECTIONS les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

De manière générale, ICD COLLECTIONS s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, lequel entre en vigueur le 25 mai 2018. Ces obligations concernent notamment la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs.

Pour plus d’informations à ce sujet, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

ICD COLLECTIONS est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site.

L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

A ce titre, ICD COLLECTIONS recueille le consentement exprès des Utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies en application de la délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013 ou toute autre disposition applicable. Ces cookies sont recueillis et utilisés conformément à la réglementation susvisée, dite loi « Informatique et Libertés » et toute autre disposition applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, lequel entre en vigueur le 25 mai 2018. ICD COLLECTIONS utilise ces cookies uniquement pour établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

A la clôture du Compte personnel d’un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve des dispositions légales impératives (d’ordre fiscal ou comptable notamment), les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic sont effacées, agrégées ou rendues anonymes et ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques ou d’amélioration des services proposés par ICD COLLECTIONS. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d’1 (un) an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de ICD COLLECTIONS et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l’autorité judiciaire d’informations.

12. Archivage et preuves

La société ICD COLLECTIONS  archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de la société ICD COLLECTIONS  seront considérés par les parties comme preuve de communications, de commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.